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Actualités entreprises

Surtaxe exceptionnelle sur les grandes sociétés : les sénateurs saisissent le Conseil Constitutionnel

Publié le 16 novembre 2017

Lors de sa séance du 14 novembre 2017, le Sénat a rejeté le projet de loi de finances rectificative pour 2017.

Ce projet de loi de finances rectificative tire les conséquences de la décision du 17 mai 2017 par laquelle la Cour de justice de l’Union européenne a jugé la contribution de 3 % sur les revenus distribués incompatible avec le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiale et de la décision du 6 octobre 2017 par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé cette même contribution inconstitutionnelle. À la suite de ces deux décisions, l’État doit rembourser près de 10 milliards d’euros.

Conformément aux dispositions l’article 45 de la Constitution, l’Assemblée nationale est saisie par lettre du Premier ministre du 14 novembre, d’une demande du Gouvernement tendant à ce qu’elle statue définitivement.

La commission mixte paritaire n’ayant pu parvenir à l’adoption d’un texte commun, l’Assemblée nationale a décidé d’adopter définitivement le texte adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, lors de sa séance du 13 novembre 2017.

Pour mémoire, l’article unique du PLFR2017 institue une surtaxe exceptionnelle sur les grandes sociétés, destinée à compenser en partie le manque à gagner de 10 milliards d’euros dû à la censure de la taxe sur les dividendes.

Le 15 novembre, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 sénateurs concernant le texte adopté (Affaire n° 2017-755 DC : loi de finances rectificative pour 2017)

Affaire à suivre...

Projet de loi de finances rectificative pour 2017, adopté en Lecture définitive par l’Assemblée nationale le 14 novembre 2017 , TA n° 32