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Le Gouvernement maintient les obligations déclaratives en matière de Pacte Dutreil

Publié le 20 novembre 2017

Dans le cadre de l’examen du PLF 2018 en séance publique, le Gouvernement a finalement refusé de revenir sur la sanction qui frappe les contribuables engagés dans un Pacte Dutreil pour défaut de production des pièces justificatives.

Rappelons que lors de l’examen du PLF 2018 en Commission des Finances, un amendement identique avait été discuté puis en définitive retiré. Toutefois le rapporteur et Mme Amélie de Montchalin s’étaient déclarés favorables à ce que les députés déposent un nouvel amendement qui se concentrerait sur le pacte « Dutreil ».

Si vous avez raté le début : Pacte Dutreil : enfin la fin des obligations déclaratives ?

Rappelons que le non respect des obligations déclaratives prévues dans le cadre du dispositif « Dutreil » aux articles 294 bis à 294 quater de l’annexe II au CGI entraîne, sans mise en demeure préalable, la remise en cause pure et simple de l’exonération prévue aux articles 787 B et C du CGI.

Le nouvel amendement N°II-1344 moins général que celui défendu en Commission des Finances visait donc à remédier à cette situation en prévoyant que le défaut de production d’une pièce justificative ne remettra pas en cause le bénéfice d’un régime de faveur « Dutreil » si le contribuable la produit dans le délai d’un mois de la réception d’une mise en demeure de l’Administration fiscale.

Le Gouvernement, malgré l’avis favorable de la Commission des Finances (avis de sagesse), a quant à lui émis un avis défavorable estimant qu’il s’agit là « d’une proposition qui risque d’être comprise comme une autorisation généralisée des non respect de l’obligation de production des justificatifs »

« Cette vison globale n’est pas envisageable » a estimé le ministre du Budget.

Pour le Gouvernement ces obligations déclaratives sont la juste contrepartie de l’avantage fiscal accordé aux entrepreneurs.

Toutefois, comprenant les enjeux et la philosophie de l’amendement, le ministre a proposé à Mme Véronique Louwagie de retirer cet amendement en lui proposant d’en rediscuter lors de l’examen du projet de loi « Droit à l’erreur »...

Le gouvernement va présenter le 29 novembre prochain en Conseil des ministres un projet de loi baptisé « Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance », qui a pour objectif de transformer la relation entre l’Etat et ses administrés.

Affaire à suivre...


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